attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la lutte contre la fraude sociale de la mission du droit du travail et des affaires sociales
Objet:
au nom du ministre des transports
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, pour les affaires relatives à la lutte contre la fraude sociale
