attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la lutte contre la fraude sociale de la mission du droit du travail et des affaires sociales
Objet:
au nom du ministre des transports
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, pour les affaires relatives à la lutte contre la fraude sociale
attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la lutte contre la fraude sociale de la mission du droit du travail et des affaires sociales
Objet:
au nom du ministre des transports
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, pour les affaires relatives à la lutte contre la fraude sociale