magistrat admis

à faire valoir ses droits à la retraite

maintenu en activité

substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du

modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance

substitut du procureur général près la Cour de cassation

Cour d'appel de Paris

Avocats généraux

M. Curti