Pierre Estoup

De: Pierre Estoup
premier président de la cour d'appel de Versailles, maintenu en fonctions
en application des dispositions de la loi organique no 91-71 du
18 janvier 1991
Objet:
à cesser ses fonctions
date_debut="1991-11-15"
a_sa_demande
JORFTEXT000000344216(source JORF)
admission
01 Octobre 199101/10/1991
De: Pierre Estoup
Objet:
à faire valoir leurs droits à la retraite
maintenus en fonctions
premier président de la cour d'appel de Versailles
Groupe:
Cour d'appel de Versailles
date_debut="1991-10-01"
date_fin="1992-06-30"
cour_appel="Versailles"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000000354961(source JORF)
admission
21 Septembre 199121/09/1991