mandataires judiciaires, pour composer la même commission lorsqu'elle est saisie

en application de l'article L. 812-4 du code de commerce ou lorsqu'elle siège en chambre de discipline

membre titulaire

mandataire judiciaire

en application des articles L. 812-3, R. 811-19, R. 811-20 et R. 812-11 du code de commerce, pour composer le jury chargé de procéder à l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire

Membres titulaires

mandataires judiciaires, pour composer la même commission lorsqu'elle est saisie

en application de l'article L. 812-4 du code de commerce ou lorsqu'elle siège en chambre de discipline

membre suppléant

mandataire judiciaire

en application des articles L. 812-3, R. 811-19, R. 811-20 et R. 812-11 du code de commerce pour composer le jury chargé de procéder à l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire

Membres titulaires

mandataires judiciaires, pour composer la même commission lorsqu'elle est saisie

en application de l'article L. 812-4 du code de commerce ou lorsqu'elle siège en chambre de discipline

membre suppléant

à l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises prévu à l'article L. 812-3 du code de commerce (session 2001)