en application des dispositions des articles 13 et 14 du décret no 94-948 du 28 octobre 1994 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière 1. Directeurs ou directrices des établissements sociaux et médico-sociaux ci-après | 