Willaim Halimi
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Willaim Halimi
Objet:
dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du
7 janvier 1988
modifiée
conseiller
A la cour d'appel de Versailles
Groupe:
Cour d'appel de Versailles
date_debut
=
"
1993-04-18
"
cour_appel
=
"
Versailles
"
JORFTEXT000000711649
(source JORF)
nomination
21 Mars 1993
21/03/1993