23 juillet 2012 portant suppression de deux offices de notaire et nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels) (organisation)
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23 juillet 2012 portant suppression de deux offices de notaire et nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
JORFTEXT000026252227
(source JORF)
cessation de fonction
03 Août 2012
03/08/2012