26 avril 1995 portant transfert d'office dans le domaine public de la commune de Sayat (Puy-de-Dôme) d'une voie privée (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Sayat (Puy-de-Dôme)
Objet:
e dans le domaine public de la commune et classée dans la catégorie des voies communales
Groupe:
26 avril 1995 portant transfert d'office dans le domaine public de la commune de Sayat (Puy-de-Dôme) d'une voie privée
JORFTEXT000000553152
(source JORF)
transfert
03 Mai 1995
03/05/1995