Commissariat du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Guillaume (Gérard)
avocat général près la cour d'appel de Basse-Terre
Objet:
commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour
Groupe:
Commissariat du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000000536427
(source JORF)
désignation
24 Juin 1995
24/06/1995
De:
Mattei (Michel)
avocat général près la cour d'appel de Bastia
Objet:
commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour
Groupe:
Commissariat du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000000168952
(source JORF)
désignation
24 Juin 1995
24/06/1995