JORFTEXT000000536427


De: Guillaume (Gérard)
avocat général près la cour d'appel de Basse-Terre
Objet:
commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour
Groupe:
commissaire_gouvernement
désignation
24 Juin 199524/06/1995
De: Charmatz (David)
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Basse-Terre
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Basse-Terre
Groupe:
commissaire_gouvernement
cour_appel="Basse-Terre"
suppleant
désignation
24 Juin 199524/06/1995

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.