JORFTEXT000000168952


De: Mattei (Michel)
avocat général près la cour d'appel de Bastia
Objet:
commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour
Groupe:
commissaire_gouvernement
désignation
24 Juin 199524/06/1995
De: Bosc (Jean-Jacques)
procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Ajaccio
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Bastia
Groupe:
commissaire_gouvernement
cour_appel="Bastia"
suppleant
désignation
24 Juin 199524/06/1995

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.