JORFTEXT000000168952
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Mattei (Michel)
avocat général près la cour d'appel de Bastia
Objet:
commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour
Groupe:
Commissariat du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000000168952
(source JORF)
désignation
24 Juin 1995
24/06/1995
De:
Bosc (Jean-Jacques)
procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Ajaccio
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Bastia
Groupe:
Cour d'appel de Bastia
commissaire_gouvernement
cour_appel
=
"
Bastia
"
suppleant
JORFTEXT000000168952
(source JORF)
désignation
24 Juin 1995
24/06/1995