Conseil à la cour d'appel de Paris, admis à la retraite le (organisation)

De: Cohen (Claude)
Objet:
à faire valoir leurs droits à la retraite
maintenus en activité, en surnombre, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du
7 janvier 1988
conseiller à la cour d'appel de Paris, admis à la retraite le
10 février 1994
maintenu
Groupe:
Conseil à la cour d'appel de Paris, admis à la retraite le
date_fin="1997-02-09"
cour_appel="Paris, Admis à la Retraite le"
magistrat="Conseiller à la cour"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000000544471(source JORF)
admission
26 Septembre 199326/09/1993