directeur du cabinet

au nom du ministre de l'économie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du

susvisé

inspecteur des finances

directeur du cabinet du ministre de l'économie

administrateur civil hors classe

directeur du cabinet du ministre de l'économie qu'exerçait

conseiller d'Etat

de longue durée

président du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français

brigadier, train ; 2 ans de services. Cité. Grièvement blessé en opérations le 9 juillet 1993

médaille militaire

ARMÉE ACTIVE

ARMÉE DE TERRE

Avec effet du

Vanandrewelt

soutient également que des enveloppes contenant les bulletins par centaines n'auraient été ni cachetées ni revêtues des signatures requises et que certains présidents de bureau de vote auraient empêché les délégués d'accéder aux procès-verbaux, il ne l'établit pas

de contrôler l'ensemble de ces opérations

Considérant, d'autre part, que le requérant n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de l'allégation selon laquelle, dans les bureaux de vote de cinq communes, les urnes auraient été ouvertes et le dépouillement commencé sans que le décompte des émargements ait été au préalable établi

Vanandrewelt

doit être rejetée

de contrôler l'ensemble de ces opérations

Considérant, d'autre part, que le requérant n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de l'allégation selon laquelle, dans les bureaux de vote de cinq communes, les urnes auraient été ouvertes et le dépouillement commencé sans que le décompte des émargements ait été au préalable établi

Vanandrewelt

relève l'absence, sur certaines listes d'émargement, des signatures ainsi requises, il n'est ni établi, ni d'ailleurs allégué que cette absence a pu favoriser des fraudes ou des erreurs dans le décompte des suffrages

de contrôler l'ensemble de ces opérations

à faire valoir leurs droits à la retraite

maintenus en activité, en surnombre, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du

président du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, admise à la retraite le

maintenue

à faire valoir leurs droits à la retraite

maintenus en activité, en surnombre, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du

président de chambre à la cour d'appel de Pau, admis à la retraite le

maintenu

à faire valoir leurs droits à la retraite

maintenus en activité, en surnombre, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du

président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, admis à la retraite le

maintenu

à faire valoir leurs droits à la retraite

maintenus en activité, en surnombre, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du

conseiller à la cour d'appel de Paris, admise à la retraite le

maintenue

à faire valoir leurs droits à la retraite

maintenus en activité, en surnombre, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du

conseiller à la cour d'appel de Paris, admis à la retraite le

maintenu

à faire valoir leurs droits à la retraite

maintenus en activité, en surnombre, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du

président de chambre à la cour d'appel de Nîmes, admis à la retraite le

maintenu

à faire valoir leurs droits à la retraite

maintenus en activité, en surnombre, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du

premier juge au tribunal de grande instance de Bobigny, admis à la retraite le

maintenu

adjudant ; 22 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 22 juin 1993

médaille militaire

ARMÉE ACTIVE

GENDARMERIE NATIONALE

Avec effet du

administrateur principal des affaires maritimes

auditeur de 1re classe à la Cour des comptes

légionnaire de 1re classe, légion étrangère ; 2 ans de services. Cité. Grièvement blessé en opérations le 2 juillet 1993

médaille militaire

ARMÉE ACTIVE

MILITAIRE SERVANT À TITRE ÉTRANGER

ARMÉE DE TERRE

Avec effet du

à faire valoir leurs droits à la retraite

conseiller à la cour d'appel d'Agen

à faire valoir leurs droits à la retraite

juge au tribunal de grande instance de Paris chargé du service du tribunal d'instance du 14e arrondissement

à faire valoir leurs droits à la retraite

président de chambre à la cour d'appel d'Amiens

conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement de longue durée

dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat

président de l'institut français du pétrole