Fonds d'indemnisation et de la commission d'indemnisation (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Cordier (Pierre)
conseiller honoraire à la Cour de cassation
Objet:
suppléant du président du fonds d'indemnisation et de la commission d'indemnisation
prévus à l'article 47-III de la loi du
31 décembre 1991
précitée
Groupe:
Fonds d'indemnisation et de la commission d'indemnisation
date_debut
=
"
1998-02-27
"
duree
=
"
trois ans
"
suppleant
JORFTEXT000000739336
(source JORF)
renouvellement
05 Mars 1998
05/03/1998
De:
Jouhaud (Yves)
président de chambre honoraire à la Cour de cassation
Objet:
président du fonds d'indemnisation et de la commission d'indemnisation
prévus à l'article 47-III de la loi no 91-1406 du
31 décembre 1991
portant diverses mesures d'ordre social,
Groupe:
Fonds d'indemnisation et de la commission d'indemnisation
date_debut
=
"
1998-02-27
"
duree
=
"
trois ans
"
president
JORFTEXT000000739336
(source JORF)
renouvellement
05 Mars 1998
05/03/1998
De:
Yves Jouhaud
président de chambre à la Cour de cassation
Objet:
président du fonds d'indemnisation et de la commission d'indemnisation
prévus à l'article 47-III de la loi no 91-1406 du
31 décembre 1991
portant diverses mesures d'ordre social,
Groupe:
Fonds d'indemnisation et de la commission d'indemnisation
date_debut
=
"
1995-02-27
"
duree
=
"
trois ans
"
president
JORFTEXT000000369690
(source JORF)
renouvellement
28 Février 1995
28/02/1995