au nom du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales

tous les documents visés à l'article 1er

directeurs à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale

au nom du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales

tous les documents visés à l'article 1er

délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale

au nom du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales

au nom du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales

tous les documents visés à l'article 1er

directeurs à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale

au nom du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales

tous les documents visés à l'article 1er

délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale

au nom du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales

au nom du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales

tous les documents visés à l'article 1er

directeurs à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale

au nom du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales

tous les documents visés à l'article 1er

au nom du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales, toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires et, d'une façon générale

tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget de l'aménagement du territoire

directeurs à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de

au nom du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales, toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires et, d'une façon générale

tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget de l'aménagement du territoire

administrateur civil

au nom du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales, toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires et, d'une façon générale

tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget de l'aménagement du territoire

attaché principal d'administration centrale

au nom du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales, toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires et, d'une façon générale

tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget de l'aménagement du territoire

chef de cabinet, chargé des relations avec le Parlement

au nom du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du

modifié susvisé

directeur du cabinet

au nom du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales, tous actes, arrêtés ou décisions dans les conditions fixées par le décret du

susvisé