Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la commission des infractions fiscales (autorite_delegation) - JORFSearch

Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la commission des infractions fiscales (autorite_delegation)

De:	Gérard Bouriane
Objet:	chef de service, pour saisir, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée
Groupe:	Commission des infractions fiscales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la commission des infractions fiscales"

JORFTEXT000000613609 (source JORF)

délégation de signature

19 Février 2004 19/02/2004

De:	Gérard Bouriane
Objet:	chef de service, pour saisir, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée
Groupe:	Commission des infractions fiscales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la commission des infractions fiscales"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Gérard Bouriane
Objet:	chef de service, pour saisir, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée
Groupe:	Commission des infractions fiscales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la commission des infractions fiscales"

JORFTEXT000000776563 (source JORF)

délégation de signature

13 Mars 2003 13/03/2003

De:	Philippe Durand
Objet:	chef de service, pour saisir, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée
Groupe:	Commission des infractions fiscales

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la commission des infractions fiscales"

JORFTEXT000000414789 (source JORF)

délégation de signature

31 Juillet 2002 31/07/2002