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JORFTEXT000000245277

De:	Christian Comolet-Tirman
Objet:	sous-directeur, en vue de répondre aux demandes de dommages et intérêts mettant en cause l'action des services de la direction générale des impôts, de conclure les transactions consécutives à ces demandes et portant octroi d'une indemnité, ainsi que pour opposer, le cas échéant, la prescription des créances sur l'Etat prévue par la loi du 31 décembre 1968 susvisée

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01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Christian Comolet-Tirman
Objet:	sous-directeur, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel
Groupe:	Conseil d'État

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01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Stéphane Carrère
Objet:	sous-directeur, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel
Groupe:	Conseil d'État

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01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	André Bonnal
Objet:	directeur départemental des impôts, en vue de répondre aux demandes de dommages et intérêts mettant en cause l'action des services de la direction générale des impôts et d'opposer, le cas échéant, la prescription des créances sur l'Etat prévue par la loi du 31 décembre 1968 susvisée

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01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Bruno Parent
Objet:	directeur général des impôts

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01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	André Bonnal
Objet:	directeur départemental des impôts, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel
Groupe:	Conseil d'État

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01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Hervé Le Floc'h-Louboutin
Objet:	directeur de la législation fiscale, adjoint au directeur général des impôts

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01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Christian Comolet-Tirman
Objet:

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Stéphane Carrère
Objet:

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01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Gérard Bouriane
Objet:

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01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Gérard Bouriane
Objet:

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Patricia Vachet
Objet:	directrice départementale des impôts, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel
Groupe:	Conseil d'État

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01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Marie-Christine Bertinchant premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée
Objet:	administratrice civile, et à

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01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Gérard Bouriane
Objet:	chef de service, pour saisir, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée
Groupe:	Commission des infractions fiscales

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01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Bruno Rousselet sous-directeur
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux

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01 Octobre 2003 01/10/2003

De:

Objet:

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts

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01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Christian Comolet-Tirman sous-directeur
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, les notes précisant la date d'opposabilité de la documentation de base et publiées au Bulletin officiel des impôts

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01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Christian Comolet-Tirman sous-directeur
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire tous arrêtés complétant la liste prévue aux articles L. 45 A et L. 198 A du livre des procédures fiscales, des agents de l'Etat ou des établissements publics auxquels l'administration fiscale peut faire appel pour recueillir des conseils techniques

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01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Vincent Mazauric
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts

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01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Edouard Marcus administrateur civil
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Hervé Le Floc'h-Louboutin
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Philippe Mareine
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Philippe Le Moing-Surzur administrateur civil
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Philippe Ménival chef des services fiscaux, directement placé sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts, ainsi que tous actes ou décisions ayant trait aux régimes fiscaux particuliers subordonnés à agrément

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Gérard Bouriane chef de service
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts, ainsi que tous actes ou décisions ayant trait aux régimes fiscaux particuliers subordonnés à agrément

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Marc Wolf
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

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01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Olivier Sivieude
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

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01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Bruno Rousselet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Jacques Paultre de Lamotte
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Vincent Mazauric
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Philippe Mareine inspecteurs des finances, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

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01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Jean-Pierre Lieb
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

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01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Frédéric Iannucci sous-directeurs, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

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01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Jean-Marc Fenet chefs de service
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

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01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Philippe Dufresnoy
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

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01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Daniel Dubost
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Christian Comolet-Tirman
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Stéphane Carrère
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Gérard Bouriane
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Cédric de Lestrange administrateur civil, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à la tutelle des pouvoirs publics sur l'ordre des experts-comptables

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01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Gilles Jourdan directeur divisionnaire des impôts
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à la tutelle des pouvoirs publics sur l'ordre des experts-comptables

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Olivier Sivieude
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

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01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Pierre Prieuret chef des services fiscaux, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

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01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Jean-Louis Paponneau
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Didier Maheut
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

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01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Jean-Marc Fenet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

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01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Alain Daubelcour
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

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01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Thierry Clerget directeurs départementaux des impôts
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

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01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Olivier Sivieude
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses en matière de réparation civile de l'Etat, de frais de justice et d'accidents du travail

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01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Pierre Prieuret chef des services fiscaux, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses en matière de réparation civile de l'Etat, de frais de justice et d'accidents du travail

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01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Didier Maheut directeurs départementaux des impôts
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses en matière de réparation civile de l'Etat, de frais de justice et d'accidents du travail

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01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Jean-Marc Fenet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses en matière de réparation civile de l'Etat, de frais de justice et d'accidents du travail

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01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Alain Daubelcour
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses en matière de réparation civile de l'Etat, de frais de justice et d'accidents du travail

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01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Cédric de Lestrange administrateurs civils, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

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01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Marc Wolf
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

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01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Jean-Marc Valès administrateur civil
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

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01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Bruno Simon directeur divisionnaire des impôts
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

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01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Pascal Schuster administrateur civil, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

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01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Bruno Rousselet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

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01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Gilles Roche directeur départemental des impôts
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

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01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Lionel Ploquin directeur de projet, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

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01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Bruno Parent
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

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01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Claude Pain directeur divisionnaire des impôts
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Jean Lamure directeurs départementaux des impôts
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Alain Joveniaux inspecteur des imptôs, directement placés sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Pierre Jaillard administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Bernard Houteer administrateur civil, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Guy Foulquier directeurs départementaux des impôts
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Jean-Marc Fenet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Philippe Dufresnoy
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Christian Comolet-Tirman
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Stéphane Carrère
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Gérard Bouriane
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Gérard Bouriane
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Jonathan Bosredon administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	André Bonnal
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	André Bonal directeur départemental des impôts
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Philippe Baudier administrateurs civils, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Rémi Van Lede administrateur civil
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux ainsi que dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Bruno Rousselet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux ainsi que dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:

Patrick Pauriche

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à

Objet:

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts, et

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:

Jean-Jacques Mané

directeurs départementaux des impôts

Objet:

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts, et

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:

Jean-Marc Fenet

Objet:

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts, et

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:

Marcel Dumarest

Objet:

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts, et

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:

Objet:

au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts, et

dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Philippe Rigollet inspecteur divisionnaire des impôts, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Jean-Claude Ricart directeur divisionnaire des impôts, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Jean-Marc Fenet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Daniel Dubost
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	François Cuesta inspecteurs principaux des impôts, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Christophe Blayo inspecteurs des impôts
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Daniel Guyot directeur divisionnaire des impôts
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Jean-Marc Fenet de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Jean-Baptiste Rouchon
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Jean-Paul Pecqueux chefs des services fiscaux, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Jean Nizoux
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Jean-Marie Lapeyre ingénieur des télécommunications, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Alain Issarni ingénieur de l'armement, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Patrick Hanser directeurs départementaux des impôts, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Jean-Marc Fenet de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Régis Bergot
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Serge Ponsonnaille
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Hervé Mille inspecteurs principaux des impôts
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	André Gueugnon directeur divisionnaire des impôts, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Jean-Marc Fenet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Daniel Dubost
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Madjid Abolhamd
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Jean-Marc Quillot inspecteurs principaux des impôts, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Nicolas Guyomar directeur divisionnaire des impôts, à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Jean-Marc Fenet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Joseph Durando
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Daniel Dubost
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Nadine Chauvière chef des services fiscaux
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Véronique Bied-Charreton sous-directrice
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Marie-Christine Lepetit
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Nadine Chauvière chef des services fiscaux
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Véronique Bied-Charreton
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Marie-Christine Lepetit de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à la tutelle des pouvoirs publics sur l'ordre des experts-comptables

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

JORFTEXT000000245277 (source JORF)

délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Véronique Bied-Charreton
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à la tutelle des pouvoirs publics sur l'ordre des experts-comptables

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Marie-Christine Bertinchant premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts administratrice civile, à

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Patricia Vachet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Agnès Teyssier d'Orfeuil administratrice civile, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Martine Mégret directrice départementale des impôts
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Marie-Christine Lepetit de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Marie-Christine Lepetit de
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Josiane Lantéri directrice départementale des impôts
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Maxime Gauthier
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Véronique Bied-Charreton
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Françoise Abate-Granet à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Fabienne Rombaut
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Mireille Breton
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Catherine Bonnet
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Sophie Baquiast
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Nadine Chauvière
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Frédérique Nion administratrice civile, et à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Danièle Contant directrice divisionnaire des impôts
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Nadine Chauvière
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Evelyne Guibbert-Chap
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Marie-Laure Morisot à
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Michèle Gaudard
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

De:	Céline Dou inspectrice divisionnaire des impôts
Objet:	au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts

autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire"

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délégation de signature

01 Octobre 2003 01/10/2003

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.