Ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le (autorite_delegation)

agent contractuel, directeur de cabinet de la directrice de la communication

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes et décisions relatifs à l'exécution des budgets des unités opérationnelles relevant de la responsabilité de cette direction

les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, bons de commande et conventions, ainsi que tous les actes de gestion relatifs à la dépense publique, notamment la certification du service fait, entraînant des dépenses inférieures à 500 000 euros HT

dans la limite des attributions du secrétariat général

attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires générales

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes et décisions relatifs à l'exécution des budgets des unités opérationnelles relevant de la responsabilité de cette direction

dans la limite des attributions du secrétariat général

SACDD classe supérieure

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes de gestion relatifs aux attributions du secrétariat général, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS-Dtm

agente contractuelle, directrice adjointe de la communication

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes et décisions relatifs à l'exécution des budgets des unités opérationnelles relevant de la responsabilité de cette direction

dans la limite des attributions du secrétariat général

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des affaires générales

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes et décisions relatifs à l'exécution des budgets des unités opérationnelles relevant de la responsabilité de cette direction

dans la limite des attributions du secrétariat général

agente contractuelle, directrice adjointe de la communication

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes et décisions relatifs à l'exécution des budgets des unités opérationnelles relevant de la responsabilité de cette direction

dans la limite des attributions du secrétariat général

SACDD classe supérieure

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes et décisions relatifs à l'exécution des budgets des unités opérationnelles relevant de la responsabilité de cette direction

dans la limite des attributions du secrétariat général

administrateur de l'Etat, chef de bureau

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat, responsable du pôle de la coordination normative et territoriale

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, liés au pôle de la coordination de la production normative et territoriale

attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef de bureau, et à

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat, chef de bureau, et à

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration de l'Etat, chef de bureau, et à

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, chef de bureau, et à

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat, chef de bureau, et à

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à l'urbanisme et à l'aménagement, y compris en matière contentieuse

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives aux transports, au domaine public et aux contraventions de grande voirie, y compris en matière contentieuse

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat, chef de bureau, et à

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat, chef de bureau, et à

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à l'eau et à la protection de la nature, y compris en matière contentieuse

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur des affaires maritimes de première classe, son adjoint, pour les affaires relatives à la mer, y compris en matière contentieuse

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administratrice de l'Etat, adjointe du sous-directeur des affaires juridiques de l'énergie et des transports

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports

conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, adjointe de la sous-directrice des affaires juridiques de l'administration générale

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale

administratrice de l'Etat, adjointe du sous-directeur des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat

attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux infrastructures et à l'accessibilité des transports, y compris en matière contentieuse

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les questions relatives à l'énergie, à la sûreté nucléaire et aux matières premières et aux mines en ce qui concerne les matières énergétiques, y compris en matière contentieuse

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agente contractuelle, son adjointe, pour les affaires relatives au droit général de l'environnement, y compris en matière contentieuse

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau, et à

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'Etat, adjointe du chef de bureau, pour les affaires relatives à la commande publique, y compris en matière contentieuse

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agente contractuelle, cheffe de bureau, pour les affaires relatives aux technologies de l'information, comprenant la protection des données à caractère personnel

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agente contractuelle, son adjointe, pour les affaires, y compris contentieuses, en matière de droit privé, de droit pénal, de protection pénale des agents et de déontologie ainsi qu'en matière d'accidents de la circulation

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau, pour les affaires relatives aux risques pour l'environnement, y compris en matière contentieuse

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au logement et à la construction, y compris en matière contentieuse

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administratrice de l'Etat, cheffe de bureau, et à

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administratrice de l'Etat, cheffe de bureau, et à

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux questions d'administration générale, et notamment aux statuts des personnels et à l'organisation des services

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au droit administratif général, à la fonction publique et aux interventions des services du pôle ministériel dans la réalisation d'opérations de travaux publics pour le compte des collectivités territoriales ou de leurs établissements après la réception de ces travaux, y compris en matière contentieuse