Secrétaire du Bureau de la Section française de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie

sur la proposition de loi n° 214 (2025-2026), adoptée par l'Assemblée nationale, visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance

rapporteurs suivants

sur la proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants (n° 458, 2025-2026)

rapporteurs suivants

sur la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (n° 529, 2025-2026)

rapporteurs suivants

sur la proposition de loi n° 324 (2025-2026), adoptée par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation

lors de sa réunion du

le rapporteur suivant

sur la proposition de loi n° 408 (2025-2026) visant à permettre la mise en place d'une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d'encadrement des enfants

rapporteurs suivants

sur la proposition de loi visant à exercer l'accès à l'emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l'emploi pour les personnes privées durablement d'emploi (n° 311, 2025-2026)

rapporteurs suivants

rapporteurs suivants

sur la proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental (n° 446, 2025-2026)

rapporteurs suivants

sur la proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé (n° 427, 2025-2026)

rapporteurs suivants

sur la proposition de loi visant à ouvrir le dispositif de réduction d'activité aux moniteurs de ski stagiaires (n° 483, 2023-2024)

rapporteurs suivants

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

Le groupe Écologiste et Social

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

attachée principale d'administration de l'Etat

agent comptable intérimaire du groupement d'intérêt public Formation Tout au Long de la Vie de Bourgogne

adjointe au chef du bureau des transports à la direction du budget

représentant du ministre de l'action et des comptes publics au conseil d'administration du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin

adjointe au chef du bureau des transports à la direction du budget

représentant du ministre chargé du budget au conseil d'administration de la Caisse nationale des autoroutes (CNA)

magistrate honoraire

pour la session 2026

membre suppléant de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers fiscaux judiciaires

substitut près le tribunal judiciaire de Verdun

pour la session 2026

membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers fiscaux judiciaires

substitute près le tribunal judiciaire de Paris

pour la session 2026

membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers fiscaux judiciaires

vice-procureure près le tribunal judiciaire de Paris

pour la session 2026

membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers fiscaux judiciaires

vice-procureure près le tribunal judiciaire de Paris

pour la session 2026

membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers fiscaux judiciaires

administrateur de l'Etat du grade transitoire

directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle (niveau II - groupe II)

avec une période probatoire de six mois

à compter du 1er juin 2026

en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine vasculaire », la personne

directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire

administrateur de l'Etat

directeur général de l'offre de soins

inspecteur général des finances

ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Commonwealth d'Australie

directeur académique des services de l'éducation nationale du Jura (groupe II)

dans cet emploi

directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Savoie (groupe II)

dans cet emploi

directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de l'Essonne (groupe III)

dans cet emploi

ingénieur général des mines

chef du service du numérique au sein du secrétariat général, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers

avec une période probatoire de six mois

censeur suppléant auprès du conseil général de la Banque de France

membre de l'Observatoire de l'inclusion bancaire

1°

représentante des établissements de crédits

sur proposition du président de la Fédération bancaire française

ingénieur des mines du grade transitoire

directeur général de l'énergie et du climat à l'administration centrale du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations sur le climat et la nature, du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministère des transports

à compter du 1er mai 2026

administrateur de l'Etat du deuxième grade

sous-directeur du conseil juridique au sein du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général du ministère de la justice

à compter du 1er mai 2026, avec une période probatoire de six mois

administrateur de l'Etat du grade transitoire

chef du service des ressources humaines du secrétariat général du ministère de la justice

à compter du 1er mai 2026

maîtresse des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de détachement

dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er décembre 2026

premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

à faire valoir ses droits à la retraite

premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

magistrat du deuxième grade

auprès de la Ville de Paris

inspecteur général de la Ville de Paris

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du grade transitoire

des cadres

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er juin 2026

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du grade transitoire

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du grade transitoire

des cadres

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er juin 2026

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du grade transitoire

à compter du 1er mai 2026

directrice générale de l'énergie et du climat à l'administration centrale du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministère des transports

ingénieur civil divisionnaire de la défense

des cadres du ministère des armées et des anciens combattants

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er août 2026

ingénieur civil divisionnaire de la défense

Adjudant-chef

Esteve ; n° candidature 1477993

sur la liste complémentaire

Adjudant

n° candidature 1478904

sur la liste complémentaire

Maréchal des logis-chef

n° candidature 1479341

Adjudant

n° candidature 1478692

Adjudant

n° candidature 1478525

Gendarme

n° candidature 1475872

Adjudant

n° candidature 1475776

Maréchal des logis-chef

n° candidature 1466920

Maréchal des logis-chef

n° candidature 1461043

Adjudant

n° candidature 1456276

Adjudant

Wolff ; n° candidature 1473322

Adjudant

Velay ; n° candidature 1460855

Adjudant

Triverio ; n° candidature 1479304

Adjudant

Sergent ; n° candidature 1468941

Adjudant

Rousselet ; n° candidature 1478837

Maréchal des logis-chef

Pouzol ; n° candidature 1476741

Adjudant

Pasteau-Défossé ; n° candidature 1456264

Adjudant

Neveu ; n° candidature 1475451

Adjudant

Michon ; n° candidature 1464061

Maréchal des logis-chef

Mauvieux ; n° candidature 1461116

Adjudant

Maizrat ; n° candidature 1475086

Adjudant

Le Jule ; n° candidature 1479169

Adjudant

Lavaux ; n° candidature 1468867

Adjudant

Lang ; n° candidature 1468703

Adjudant

Jacquet ; n° candidature 1465122

Adjudant

Hustaix ; n° candidature 1464300

Maréchal des logis-chef

Guillot ; n° candidature 1456472

Adjudant

Godfroid ; n° candidature 1461905

Adjudant

Gillard-Chevallier ; n° candidature 1476894

Adjudant

Gaignard ; n° candidature 1466930

Adjudant

Fouquet ; n° candidature 1473929

Gendarme

Flament ; n° candidature 1468784

Adjudant

Delhaye ; n° candidature 1479297

Adjudant

Chambon ; n° candidature 1469754

Adjudant

Berard ; n° candidature 1466243

Maréchal des logis-chef

Bejjani ; n° candidature 1461710

Adjudant

Beaulieu ; n° candidature 1470874

Maréchal des logis-chef

Barthel ; n° candidature 1472793

Adjudante

n° candidature 1478001

Maréchale des logis-cheffe

n° candidature 1468065

Maréchale des logis-cheffe

Verdin ; n° candidature 1468707

Adjudante

Rigaud ; n° candidature 1470732

Adjudante

Paillard ; n° candidature 1464237

Adjudante

Muraz ; n° candidature 1475034

Adjudante

Mugner ; n° candidature 1478339

Adjudante

Guenego ; n° candidature 1465710

Adjudante

Ametller ; n° candidature 1478587

administrateur de l'Etat du premier grade

sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Indre (groupe V)

pour une durée initiale de trois ans

sous-préfet de Montmorillon (groupe IV)

sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de l'Hérault, secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Hérault (groupe IV)

pour une durée initiale de trois ans

administratrice de l'Etat du deuxième grade

sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes (groupe IV)

à faire valoir ses droits à la retraite

administratrice de l'Etat du deuxième grade

à faire valoir ses droits à la retraite

administrateur de l'Etat du grade transitoire, affecté au ministère des armées et des anciens combattants

conseiller maître à la Cour des comptes

président de chambre à la Cour des comptes

Lorsqu'une déclaration reçue pendant le mois M

a été modifiée par l'organisme de cautionnement entre le 1er et le 16 du mois M + 1 (ou le jour ouvré précédent si cette deuxième date n'est pas un jour ouvré), elle est traitée selon les mêmes modalités que les déclarations nouvelles intervenues au mois M + 1

à hauteur de la quotité de contre-garantie mentionnée au 5.1 de la présente convention, au remboursement des sommes contre-garanties dans le cadre du FGR

Article 8

Modalités de déclaration, d'instruction et d'actualisation des sinistres

8.2. Modalités d'instruction par FGAS

inspecteur des finances publiques, et à

dans les limites

susvisé

les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que des actes de gestion courante associés

inspecteur des finances publiques, à

dans les limites

susvisé

les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que des actes de gestion courante associés

administrateur de l'Etat, chef du département comptable ministériel

dans les limites

susvisé

les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que des actes de gestion courante associés

administrateur des finances publiques adjoint, adjoint au chef du département comptable ministériel, à

dans les limites

susvisé

les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que des actes de gestion courante associés

inspecteur divisionnaire de classe normale, à

dans les limites

susvisé

les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que des actes de gestion courante associés

attaché d'administration, à

dans les limites

susvisé

les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que des actes de gestion courante associés

contractuelle

dans les limites

susvisé

les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que des actes de gestion courante associés

inspectrice des finances publiques, à

dans les limites

susvisé

les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que des actes de gestion courante associés

détachée dans le corps des inspecteurs des finances publiques, à

dans les limites

susvisé

les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que des actes de gestion courante associés

inspectrice des finances publiques, à

dans les limites

susvisé

les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que des actes de gestion courante associés

inspectrice divisionnaire hors classe, à

dans les limites

susvisé

les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que des actes de gestion courante associés

agent contractuel

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière des hautes juridictions

agent administratif principal des finances publiques de 1re classe

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière des hautes juridictions

contrôleur des finances publiques de 2e classe

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière des hautes juridictions

attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du centre de gestion financière des hautes juridictions

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière des hautes juridictions

contrôleur des finances publiques de 2e classe

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière des hautes juridictions

contrôleur des finances publiques de 2e classe

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière des hautes juridictions

contrôleur des finances publiques de 2e classe

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière des hautes juridictions

agent administratif principal des finances publiques de 1re classe

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière des hautes juridictions

contrôleure des finances publiques de 1re classe

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière des hautes juridictions

contrôleure principale des finances publiques

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière des hautes juridictions

contrôleure des finances publiques de 2e classe

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière des hautes juridictions

contrôleure des finances publiques de 2e classe

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière des hautes juridictions

contrôleure des finances publiques de 2e classe

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière des hautes juridictions

inspectrice des finances publiques, cheffe du centre de gestion financière des hautes juridictions

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière des hautes juridictions

contrôleure des finances publiques de 1re classe

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière des hautes juridictions

contrôleure principale des finances publiques

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière des hautes juridictions

agent administratif principal des finances publiques de 2e classe

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière des hautes juridictions

agent administratif des finances publiques de 1re classe

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière des hautes juridictions

contrôleure des finances publiques de 2e classe

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière des hautes juridictions

contrôleure principale des finances publiques

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière des hautes juridictions

contrôleure des finances publiques de 2e classe

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière des hautes juridictions

agent contractuel

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de la septième sous-direction

agent contractuel

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de la première sous-direction

ingénieur en chef de la statistique, de l'économie et de la donnée

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de la quatrième sous-direction

ingénieur en chef de l'armement

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de la huitième sous-direction

administrateur territorial hors classe

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de la troisième sous-direction

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de la sixième sous-direction

premier conseiller de chambre régionale et territoriale des comptes

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de la cinquième sous-direction

attaché principal d'administration, chef du bureau des ressources humaines

au nom du ministre de l'action et des comptes publics

dans la limite des attributions de la direction, toutes pièces justificatives et documents relatifs à la mise à disposition des crédits, à l'ordonnancement des dépenses et, le cas échéant, des recettes, à l'exclusion des actes de gestion de personnel

sous-directeur de la première sous-direction

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction du budget, à l'exclusion des décrets

aux fins d'exercice des permanences

sous-directeur de la septième sous-direction

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction du budget, à l'exclusion des décrets

aux fins d'exercice des permanences

sous-directeur de la quatrième sous-direction

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction du budget, à l'exclusion des décrets

aux fins d'exercice des permanences

sous-directeur, secrétaire général

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction du budget, à l'exclusion des décrets

aux fins d'exercice des permanences

sous-directeur de la cinquième sous-direction

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction du budget, à l'exclusion des décrets

aux fins d'exercice des permanences

attachée principale d'administration, rattachées au secrétaire général

au nom du ministre de l'action et des comptes publics

dans la limite des attributions de la direction, toutes pièces justificatives et documents relatifs à la mise à disposition des crédits, à l'ordonnancement des dépenses et, le cas échéant, des recettes, à l'exclusion des actes de gestion de personnel

attachée d'administration hors classe, adjointe au chef du bureau des ressources humaines

au nom du ministre de l'action et des comptes publics

dans la limite des attributions de la direction, toutes pièces justificatives et documents relatifs à la mise à disposition des crédits, à l'ordonnancement des dépenses et, le cas échéant, des recettes, à l'exclusion des actes de gestion de personnel

attachée d'administration hors classe

au nom du ministre de l'action et des comptes publics

dans la limite des attributions de la direction, toutes pièces justificatives et documents relatifs à la mise à disposition des crédits, à l'ordonnancement des dépenses et, le cas échéant, des recettes, à l'exclusion des actes de gestion de personnel

sous-directrice de la troisième sous-direction

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction du budget, à l'exclusion des décrets

aux fins d'exercice des permanences

sous-directrice de la deuxième sous-direction

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction du budget, à l'exclusion des décrets

aux fins d'exercice des permanences

sous-directrice de la huitième sous-direction

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction du budget, à l'exclusion des décrets

aux fins d'exercice des permanences

adjoint à la cheffe du département des archives, de la documentation et du patrimoine

dans la limite des attributions du département des archives, de la documentation et du patrimoine

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

9

chef du bureau du contentieux pénitentiaire

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

6

adjoint au chef du bureau du conseil juridique général, chef du pôle contrats publics

dans la limite des attributions du bureau du conseil juridique général de la sous-direction du conseil juridique

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

6

adjoint à la cheffe du bureau du contentieux statutaire

dans la limite des attributions du bureau du contentieux statutaire de la sous-direction du contentieux

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

5

adjoint au sous-directeur du contentieux

dans la limite des attributions de la sous-direction du contentieux

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

2

chef du bureau de la coordination normative et de la légistique

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

14

chef de la mission du patrimoine mobilier

dans la limite des attributions de la mission du patrimoine mobilier du département des archives, de la documentation et du patrimoine

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

11

adjoint à la cheffe du pôle des archives de l'administration centrale

dans la limite des attributions du pôle des archives de l'administration centrale du département des archives, de la documentation et du patrimoine

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

10

adjoint à la cheffe de service

dans la limite des attributions du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

directeur de projet du système d'information de l'aide juridictionnelle

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général

7

chef de la cellule de synthèse

dans la limite des attributions de la cellule de synthèse

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général

4

adjoint à la cheffe du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative

dans la limite des attributions du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général

4

adjoints à la cheffe du bureau de l'accès au droit et de la médiation

dans la limite des attributions du bureau de l'accès au droit et de la médiation

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général

3

chef du bureau de l'activité digitale et des stratégies de contenus

dans la limite des attributions du bureau de l'activité digitale et des stratégies de contenus

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général

délégué à l'information et à la communication

dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général

chef de cabinet

les bons de commande, ainsi que les ordres de mission et les états de frais établis à l'occasion de déplacements des agents placés sous son autorité

dans la limite des attributions de la délégation aux affaires européennes et internationales

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation aux affaires européennes et internationales du secrétariat général

adjoint à la déléguée aux affaires européennes et internationales

dans la limite des attributions de la délégation aux affaires européennes et internationales

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation aux affaires européennes et internationales du secrétariat général

cheffe du département des archives, de la documentation et du patrimoine

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

9

cheffe du bureau de la protection des données

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

8

adjointe à la cheffe du bureau de la protection des données

dans la limite des attributions du bureau de la protection des données de la sous-direction du conseil juridique

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

8

adjointe au chef du bureau du contentieux pénitentiaire

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

6

adjointe au chef du bureau du contentieux pénitentiaire

dans la limite des attributions du bureau du contentieux pénitentiaire de la sous-direction du contentieux

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

6

adjointe à la cheffe du bureau du contentieux statutaire

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

5

cheffe du bureau du contentieux statutaire

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

5

adjointe à la cheffe du bureau du contentieux judiciaire et européen

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

4

cheffe de pôle transversal

dans la limite des attributions du bureau du contentieux judiciaire et européen de la sous-direction du contentieux

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

4

déléguée à la protection des données

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

2

adjointe à la déléguée à la protection des données

dans la limite des attributions du délégué à la protection des données fixées par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du

relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la loi n° 78-17 du

relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

2

adjointe au chef du département de l'évaluation et des projets de modernisation

dans la limite des attributions du département de l'évaluation et des projets de modernisation

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

14

adjointe au chef de bureau de la coordination normative et de la légistique

dans la limite des attributions du bureau de la coordination normative et de la légistique, de la sous-direction du conseil juridique

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

14

adjointe à la cheffe du pôle de la documentation

dans la limite des attributions du pôle de la documentation du département des archives, de la documentation et du patrimoine

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

11

cheffe du pôle de la documentation

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

11

cheffe de la mission archivage électronique

dans la limite des attributions de la mission archivage électronique du département des archives, de la documentation et du patrimoine

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

11

cheffe du pôle des archives de l'administration centrale

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie du secrétariat général

10

adjointe au directeur de projet du système d'information de l'aide juridictionnelle

dans la limite des attributions du projet du système d'information de l'aide juridictionnelle

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général

7

cheffe du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général

4

coordonnatrice d'administration centrale

les bons de commande, ainsi que les ordres de missions et états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général

4

cheffe du bureau de l'accès au droit et de la médiation

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général

3

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général

3

adjointe au chef du bureau de l'aide juridictionnelle

dans la limite des attributions du bureau de l'aide juridictionnelle

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général

2

adjointe au chef du bureau de l'aide juridictionnelle

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général

2

cheffe du bureau de l'aide juridictionnelle

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général

2

adjointe à la cheffe de service

dans la limite des attributions du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général

cheffe du bureau de presse et veille médias

dans la limite des attributions du bureau de presse et veille médias

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général

déléguée à l'information et à la communication adjointe, chargée de la coordination et des affaires transverses

dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général

cheffe du bureau de l'animation et des projets éditoriaux

dans la limite des attributions du bureau de l'animation et des projets éditoriaux

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général

responsable budgétaire et achats

dans la limite des attributions de la cellule d'appui et de coordination

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général

cheffe du bureau de la création graphique et du suivi de production

dans la limite des attributions du bureau de la création graphique et du suivi de production

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général

cheffe du bureau des campagnes, des événements et des partenariats

dans la limite des attributions du bureau des campagnes, des événements et des partenariats

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général

cheffe du bureau de l'audiovisuel et de la valorisation du patrimoine

dans la limite des attributions du bureau l'audiovisuel et de la valorisation du patrimoine

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général

directrice de programme « Intelligence artificielle »

dans la limite des attributions de la direction de programme « Intelligence artificielle »

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la direction de programme « Intelligence artificielle » du secrétariat général

direction de l'action européenne et internationale pour les actes d'un montant inférieur à deux mille euros

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur la direction de l'action européenne et internationale du secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent

pour les périmètres suivants

direction de l'action européenne et internationale pour les actes d'un montant inférieur à deux mille euros

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur la direction de l'action européenne et internationale du secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent

pour les périmètres suivants

direction de l'action européenne et internationale

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur la direction de l'action européenne et internationale du secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent

pour les périmètres suivants

direction de l'action européenne et internationale

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur la direction de l'action européenne et internationale du secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent

pour les périmètres suivants

direction de l'action européenne et internationale

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur la direction de l'action européenne et internationale du secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent

pour les périmètres suivants

direction de l'action européenne et internationale pour les actes d'un montant inférieur à deux mille euros

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur la direction de l'action européenne et internationale du secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent

pour les périmètres suivants

direction de l'action européenne et internationale

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur la direction de l'action européenne et internationale du secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent

pour les périmètres suivants

direction de l'action européenne et internationale

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur la direction de l'action européenne et internationale du secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent

pour les périmètres suivants

agent contractuel, directeur de cabinet de la directrice de la communication

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes et décisions relatifs à l'exécution des budgets des unités opérationnelles relevant de la responsabilité de cette direction

les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, bons de commande et conventions, ainsi que tous les actes de gestion relatifs à la dépense publique, notamment la certification du service fait, entraînant des dépenses inférieures à 500 000 euros HT

dans la limite des attributions du secrétariat général

attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires générales

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes et décisions relatifs à l'exécution des budgets des unités opérationnelles relevant de la responsabilité de cette direction

les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, bons de commande et conventions, ainsi que tous les actes de gestion relatifs à la dépense publique, notamment la certification du service fait, entraînant des dépenses inférieures à 500 000 euros HT

dans la limite des attributions du secrétariat général

SACDD classe supérieure

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes de gestion relatifs aux attributions du secrétariat général, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS-Dtm

agente contractuelle, directrice adjointe de la communication

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes et décisions relatifs à l'exécution des budgets des unités opérationnelles relevant de la responsabilité de cette direction

les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, bons de commande et conventions, ainsi que tous les actes de gestion relatifs à la dépense publique, notamment la certification du service fait, entraînant des dépenses inférieures à 1 000 000 euros HT

dans la limite des attributions du secrétariat général

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des affaires générales

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes et décisions relatifs à l'exécution des budgets des unités opérationnelles relevant de la responsabilité de cette direction

les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, bons de commande et conventions, ainsi que tous les actes de gestion relatifs à la dépense publique, notamment la certification du service fait, entraînant des dépenses inférieures à 500 000 euros HT

dans la limite des attributions du secrétariat général

agente contractuelle, directrice adjointe de la communication

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes et décisions relatifs à l'exécution des budgets des unités opérationnelles relevant de la responsabilité de cette direction

les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, bons de commande et conventions, ainsi que tous les actes de gestion relatifs à la dépense publique, notamment la certification du service fait, entraînant des dépenses inférieures à 1 000 000 euros HT

dans la limite des attributions du secrétariat général

SACDD classe supérieure

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes et décisions relatifs à l'exécution des budgets des unités opérationnelles relevant de la responsabilité de cette direction

les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, bons de commande et conventions, ainsi que tous les actes de gestion relatifs à la dépense publique, notamment la certification du service fait, entraînant des dépenses inférieures à 500 000 euros HT

dans la limite des attributions du secrétariat général

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau images

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à 1'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de ce département et d'un montant inférieur à 5 000 euros HT

agent contractuel, chef du département expertise, contenus et influence

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de ce département et d'un montant inférieur à 100 000 euros HT

agente contractuelle, cheffe adjointe au chef du département expertises, contenus et influence

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de ce département et d'un montant inférieur à 60 000 euros HT

agente contractuelle, cheffe du département d'appui stratégique

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de ce département et d'un montant inférieur à 100 000 euros HT

agente contractuelle cheffe adjointe à la cheffe du département d'appui stratégique

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de ce département et d'un montant inférieur à 60 000 euros HT

agente contractuelle, responsable pilotage grands évènements internationaux

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de cette direction et d'un montant inférieur à 60 000 euros HT

ingénieure générale de 2e classe. Chevalière du 13 décembre 2018

à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active

Au grade d'officier

SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE

colonelle. Chevalière du 10 décembre 2018

à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active

Au grade d'officier

ARMÉE DE L'AIR ET DE L'ESPACE

colonelle. Chevalière du 10 décembre 2018

à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active

Au grade d'officier

ARMÉE DE L'AIR ET DE L'ESPACE

colonelle. Chevalière du 11 juillet 2018

à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active

Au grade d'officier

ARMÉE DE L'AIR ET DE L'ESPACE

capitaine de vaisseau. Chevalière du 22 décembre 2017

à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active

Au grade d'officier

MARINE NATIONALE

capitaine de vaisseau. Chevalière du 6 décembre 2017

à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active

Au grade d'officier

MARINE NATIONALE

pharmacienne chef des services de classe normale. Chevalière du 16 novembre 2017

à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active

Au grade d'officier

SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES

lieutenante-colonelle, groupe de spécialités état-major. Chevalière du 11 novembre 2017

à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active

Au grade d'officier

ARMÉE DE TERRE

médecin chef des services de classe normale. Chevalière du 7 juin 2017

à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active

Au grade d'officier

SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES

commissaire en chef de 1re classe. Chevalière du 17 novembre 2016

à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active

Au grade d'officier

SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES

colonelle. Chevalière du 18 mai 2015

à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active

Au grade d'officier

GENDARMERIE NATIONALE

colonelle, groupe de spécialités état-major. Chevalière du 12 décembre 2014

à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active

Au grade d'officier

ARMÉE DE TERRE

colonelle, matériel. Chevalière du 14 novembre 2014

à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active

Au grade d'officier

ARMÉE DE TERRE

colonelle, matériel. Chevalière du 14 novembre 2014

à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active

Au grade d'officier

ARMÉE DE TERRE