Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le plein emploi

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le plein emploi

Sénateurs

Titulaires, Suppléants

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le plein emploi

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le plein emploi

Sénateurs

Titulaires, Suppléants

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le plein emploi

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le plein emploi

Sénateurs

Titulaires, Suppléants

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le plein emploi

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le plein emploi

Sénateurs

Titulaires, Suppléants

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le plein emploi

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le plein emploi

Députés

Titulaires, Suppléants

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le plein emploi

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le plein emploi

Députés

Titulaires, Suppléants

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le plein emploi

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le plein emploi

Députés

Titulaires, Suppléants

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le plein emploi

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le plein emploi

Députés

Titulaires, Suppléants

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le plein emploi

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le plein emploi

Députés

Titulaires, Suppléants

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le plein emploi

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le plein emploi

Députés

Titulaires, Suppléants

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le plein emploi

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le plein emploi

Députés

Titulaires, Suppléants

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le plein emploi

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le plein emploi

Députés

Titulaires, Suppléants

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le plein emploi

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le plein emploi

Députés

Titulaires, Suppléants

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le plein emploi

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le plein emploi

Sénateurs

Titulaires, Suppléants

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le plein emploi

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le plein emploi

Sénateurs

Titulaires, Suppléants

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le plein emploi

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le plein emploi

Sénateurs

Titulaires, Suppléants

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le plein emploi

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le plein emploi

Sénateurs

Titulaires, Suppléants

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le plein emploi

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le plein emploi

Sénateurs

Titulaires, Suppléants

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le plein emploi

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le plein emploi

Sénateurs

Titulaires, Suppléants

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le plein emploi

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le plein emploi

Sénateurs

Titulaires, Suppléants

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le plein emploi

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le plein emploi

Sénateurs

Titulaires, Suppléants

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le plein emploi

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le plein emploi

Sénateurs

Titulaires, Suppléants

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le plein emploi

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le plein emploi

Sénateurs

Titulaires, Suppléants

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le plein emploi

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le plein emploi

Députés

Titulaires, Suppléants

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le plein emploi

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le plein emploi

Députés

Titulaires, Suppléants

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le plein emploi

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le plein emploi

Députés

Titulaires, Suppléants

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le plein emploi

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le plein emploi

Députés

Titulaires, Suppléants

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le plein emploi

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat dans sa séance du

cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le plein emploi

Députés

Titulaires, Suppléants

membre de la délégation française de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

membre de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

président

La formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

La formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

La formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

vice-président

La formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

La formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

La formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Radio

membre de la Cour de justice de la République au 18 octobre 2023

Commission des requêtes

Membres élus par le Conseil d'Etat

membre suppléant

juge suppléant

membre de la Cour de justice de la République au 18 octobre 2023

Formation de jugement

Membres élus par le Sénat

juge titulaire

membre de la Cour de justice de la République au 18 octobre 2023

Formation de jugement

Membres élus par le Sénat

juge suppléant

membre de la Cour de justice de la République au 18 octobre 2023

Formation de jugement

Membres élus par le Sénat

juge suppléant

membre de la Cour de justice de la République au 18 octobre 2023

Formation de jugement

Membres élus par le Sénat

juge titulaire

membre de la Cour de justice de la République au 18 octobre 2023

Formation de jugement

Membres élus par le Sénat

juge titulaire

membre de la Cour de justice de la République au 18 octobre 2023

Formation de jugement

Membres élus par le Sénat

juge titulaire

membre de la Cour de justice de la République au 18 octobre 2023

Formation de jugement

Membres élus par le Sénat

juge titulaire

membre de la Cour de justice de la République au 18 octobre 2023

Formation de jugement

Membres élus par l'Assemblée nationale

juge titulaire

membre de la Cour de justice de la République au 18 octobre 2023

Formation de jugement

Membres élus par l'Assemblée nationale

juge suppléant

membre de la Cour de justice de la République au 18 octobre 2023

Formation de jugement

Membres élus par l'Assemblée nationale

juge suppléant

membre de la Cour de justice de la République au 18 octobre 2023

Formation de jugement

Membres élus par l'Assemblée nationale

juge titulaire

membre de la Cour de justice de la République au 18 octobre 2023

Formation de jugement

Membres élus par l'Assemblée nationale

juge suppléant

membre de la Cour de justice de la République au 18 octobre 2023

Formation de jugement

Membres élus par l'Assemblée nationale

juge suppléant

membre de la Cour de justice de la République au 18 octobre 2023

Formation de jugement

Membres élus par l'Assemblée nationale

membre de la Cour de justice de la République au 18 octobre 2023

Commission des requêtes

Membres élus par le Conseil d'Etat

membre titulaire

membre de la Cour de justice de la République au 18 octobre 2023

Commission des requêtes

Membres élus par le Conseil d'Etat

membre titulaire

juge suppléante

membre de la Cour de justice de la République au 18 octobre 2023

Formation de jugement

Membres élus par le Sénat

juge titulaire

membre de la Cour de justice de la République au 18 octobre 2023

Formation de jugement

Membres élus par le Sénat

juge suppléante

membre de la Cour de justice de la République au 18 octobre 2023

Formation de jugement

Membres élus par le Sénat

juge titulaire

membre de la Cour de justice de la République au 18 octobre 2023

Formation de jugement

Membres élus par le Sénat

juge suppléante

membre de la Cour de justice de la République au 18 octobre 2023

Formation de jugement

Membres élus par le Sénat

juge titulaire

membre de la Cour de justice de la République au 18 octobre 2023

Formation de jugement

Membres élus par l'Assemblée nationale

juge suppléante

membre de la Cour de justice de la République au 18 octobre 2023

Formation de jugement

Membres élus par l'Assemblée nationale

juge titulaire

membre de la Cour de justice de la République au 18 octobre 2023

Formation de jugement

Membres élus par l'Assemblée nationale

juge suppléante

membre de la Cour de justice de la République au 18 octobre 2023

Formation de jugement

Membres élus par l'Assemblée nationale

juge titulaire

membre de la Cour de justice de la République au 18 octobre 2023

Formation de jugement

Membres élus par l'Assemblée nationale

membre de la Cour de justice de la République au 18 octobre 2023

Commission des requêtes

Directrice des services de greffe et Secrétaire générale

membre de la Cour de justice de la République au 18 octobre 2023

Commission des requêtes

Procureur général

membre de la Cour de justice de la République au 18 octobre 2023

Commission des requêtes

Avocat général

membre de la Cour de justice de la République au 18 octobre 2023

Commission des requêtes

Membres élus par la Cour des comptes

membre suppléant

membre de la Cour de justice de la République au 18 octobre 2023

Commission des requêtes

Membres élus par la Cour des comptes

membre titulaire

membre de la Cour de justice de la République au 18 octobre 2023

Commission des requêtes

Membres élus par la Cour des comptes

membre titulaire

membre de la Cour de justice de la République au 18 octobre 2023

Commission des requêtes

Membres élus par la Cour de cassation

membre suppléant

membre de la Cour de justice de la République au 18 octobre 2023

Commission d'instruction

Membres élus par la Cour de cassation

membre suppléant

membre de la Cour de justice de la République au 18 octobre 2023

Commission d'instruction

Membres élus par la Cour de cassation

membre suppléant

membre de la Cour de justice de la République au 18 octobre 2023

Président élu par la Cour de cassation

membre suppléant, président suppléant

membre de la Cour de justice de la République au 18 octobre 2023

Formation de jugement

Membres élus par la Cour de cassation

juge titulaire, président

membre de la Cour de justice de la République au 18 octobre 2023

Formation de jugement

Membres élus par la Cour de cassation

membre de la Cour de justice de la République au 18 octobre 2023

Commission des requêtes

Membres élus par la Cour de cassation

membre titulaire

membre de la Cour de justice de la République au 18 octobre 2023

Commission des requêtes

Membres élus par la Cour de cassation

membre titulaire

membre de la Cour de justice de la République au 18 octobre 2023

Commission d'instruction

Membres élus par la Cour de cassation

membre titulaire

membre suppléant, président suppléant

membre de la Cour de justice de la République au 18 octobre 2023

Commission d'instruction

Membres élus par la Cour de cassation

juge titulaire

membre de la Cour de justice de la République au 18 octobre 2023

Formation de jugement

Membres élus par la Cour de cassation

juge suppléante

membre de la Cour de justice de la République au 18 octobre 2023

Formation de jugement

Membres élus par la Cour de cassation

juge suppléante

membre de la Cour de justice de la République au 18 octobre 2023

Formation de jugement

Membres élus par la Cour de cassation

juge titulaire

membre de la Cour de justice de la République au 18 octobre 2023

Formation de jugement

Membres élus par la Cour de cassation

membre titulaire, présidente

membre de la Cour de justice de la République au 18 octobre 2023

Commission des requêtes

Membres élus par la Cour de cassation

membre de la Cour de justice de la République au 18 octobre 2023

Commission d'instruction

Membres élus par la Cour de cassation

membre titulaire

membre titulaire, présidente

membre de la Cour de justice de la République au 18 octobre 2023

Commission d'instruction

Membres élus par la Cour de cassation

inspecteur des finances de 1re classe

expert de haut niveau (groupe II), placé auprès du délégué interministériel à la transformation publique

chef du département pilotage du programme de transformation, à l'administration centrale du ministère de la transformation et de la fonction publiques

directrice du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord

au sein du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Lille

membre appartenant à la fonction publique territoriale désigné en raison de son expérience en matière de formation des adultes

conseiller-maître à la Cour des comptes

membre et président de la commission consultative des marchés de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

adjoint au sous-directeur des politiques de l'habitat à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, suppléant

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat

Au sein du collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics

représentant du ministre chargé du logement

adjointe au chef du bureau du financement du logement et d'activités d'intérêt général à la direction générale du Trésor, suppléante

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat

Au sein du collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics

représentante du ministre chargé de l'économie

vice-président de la région Ile-de-France

au conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions

suppléant

vice-présidente de la région Bretagne

au conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions

suppléante

vice-présidente de la région Hauts-de-France

au conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions

titulaire

vice-présidente de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

au conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions

titulaire

médecin en chef des armées

représentants du directeur des ressources humaines du ministère des armées à la commission de recours de l'invalidité

II. -

représentant suppléant

médecin en chef des armées

représentants du directeur des ressources humaines du ministère des armées à la commission de recours de l'invalidité

II. -

représentant suppléant

médecin en chef des armées

représentants du directeur des ressources humaines du ministère des armées à la commission de recours de l'invalidité

II. -

représentant suppléant

médecin principale des armées

représentants du directeur des ressources humaines du ministère des armées à la commission de recours de l'invalidité

I. -

représentant titulaire

élève de l'institut régional d'administration de Nantes

secrétaires des affaires étrangères stagiaires (cadre d'administration) du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, les élèves des instituts régionaux d'administration

élève de l'institut régional d'administration de Bastia

secrétaires des affaires étrangères stagiaires (cadre d'administration) du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, les élèves des instituts régionaux d'administration

élève de l'institut régional d'administration de Metz

secrétaires des affaires étrangères stagiaires (cadre d'administration) du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, les élèves des instituts régionaux d'administration

administratrice de l'Etat, ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Panama

ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Commonwealth des Bahamas

en résidence à Panama

administratrice de l'Etat

ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Nicaragua

directeur départemental de la protection des populations des Yvelines

administrateur territorial hors classe

membres du comité de sélection pour le recrutement aux emplois d'inspecteurs des finances

membre suppléant

administrateur de l'Etat du grade transitoire en charge de la délégation à l'encadrement supérieur auprès de la secrétaire générale à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

membres du comité de sélection pour le recrutement aux emplois d'inspecteurs des finances

inspecteur des finances, adjoint à la cheffe du service de l'inspection générale des finances, chargé de mission

membres du comité de sélection pour le recrutement aux emplois d'inspecteurs des finances

attachée principale d'administration de l'Etat, directrice des talents à l'inspection générale des finances

membres du comité de sélection pour le recrutement aux emplois d'inspecteurs des finances

inspectrice des finances

membres du comité de sélection pour le recrutement aux emplois d'inspecteurs des finances

membres du comité de sélection pour le recrutement aux emplois d'inspecteurs des finances

personnalité qualifiée en matière de ressources humaines, extérieure au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

adjointe administrative principale de deuxième classe, pour la validation dans l'application Chorus DT de toutes pièces justificatives relatives aux ordres de mission, états de frais, et relevés de factures pour les achats et déplacements professionnels effectués pour le compte de la direction des affaires juridiques du secrétariat général défini par le décret du

susvisé

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, pour la validation et la signature des bons de commandes et certification des services faits relatifs aux dépenses de la direction des affaires juridiques dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS et pour la validation dans l'application Chorus DT de toutes pièces justificatives relatives aux ordres de mission, états de frais, et relevés de factures pour les achats et déplacements professionnels effectués pour le compte de la direction des affaires juridiques du secrétariat général défini par le décret du

susvisé

administrateur de l'Etat, chef de bureau

à

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat, responsable du pôle de la coordination normative et territoriale

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, liés au pôle de la coordination de la production normative et territoriale

attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef de bureau, et à

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat, chef de bureau, et à

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration de l'Etat, chef de bureau, et à

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, chef de bureau, et à

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat, chef de bureau, et à

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à l'urbanisme et à l'aménagement, y compris en matière contentieuse

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives aux transports, au domaine public et aux contraventions de grande voirie, y compris en matière contentieuse

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat, chef de bureau, et à

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat, chef de bureau, et à

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à l'eau et à la protection de la nature, y compris en matière contentieuse

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur des affaires maritimes de première classe, son adjoint, pour les affaires relatives à la mer, y compris en matière contentieuse

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administratrice de l'Etat, adjointe du sous-directeur des affaires juridiques de l'énergie et des transports

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports

conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, adjointe de la sous-directrice des affaires juridiques de l'administration générale

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale

administratrice de l'Etat, adjointe du sous-directeur des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat

attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux infrastructures et à l'accessibilité des transports, y compris en matière contentieuse

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les questions relatives à l'énergie, à la sûreté nucléaire et aux matières premières et aux mines en ce qui concerne les matières énergétiques, y compris en matière contentieuse

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agente contractuelle, son adjointe, pour les affaires relatives au droit général de l'environnement, y compris en matière contentieuse

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau, et à

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'Etat, adjointe du chef de bureau, pour les affaires relatives à la commande publique, y compris en matière contentieuse

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agente contractuelle, cheffe de bureau, pour les affaires relatives aux technologies de l'information, comprenant la protection des données à caractère personnel

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agente contractuelle, son adjointe, pour les affaires, y compris contentieuses, en matière de droit privé, de droit pénal, de protection pénale des agents et de déontologie ainsi qu'en matière d'accidents de la circulation

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau, pour les affaires relatives aux risques pour l'environnement, y compris en matière contentieuse

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au logement et à la construction, y compris en matière contentieuse

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administratrice de l'Etat, cheffe de bureau, et à

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administratrice de l'Etat, cheffe de bureau, et à

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux questions d'administration générale, et notamment aux statuts des personnels et à l'organisation des services

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au droit administratif général, à la fonction publique et aux interventions des services du pôle ministériel dans la réalisation d'opérations de travaux publics pour le compte des collectivités territoriales ou de leurs établissements après la réception de ces travaux, y compris en matière contentieuse

au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports

au nom des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports. »

chef de service, adjoint au directeur des affaires juridiques, de

au nom des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports. »

sous-directrice des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche

au nom des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports. »

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de cabinet, directement placée sous l'autorité de la directrice de cabinet du secrétaire général

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de ses attributions

agent contractuel, chef de la mission innovation, simplification et transformation, directement placé sous l'autorité de la directrice de cabinet du secrétaire général

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de ses attributions

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de cabinet du secrétaire général, directement placée sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de ses attributions

administratrice de l'Etat hors classe, directrice de cabinet, et à

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de leurs attributions

administratrice de l'Etat hors classe, directrice adjointe de cabinet, directement placées sous l'autorité du secrétaire général

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de leurs attributions

Général de division

commandant de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse, délégué aux réserves de la gendarmerie auprès des armées et délégué à la jeunesse pour la gendarmerie

dans la limite des attributions du commandement de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

commandant en second de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse, délégué adjoint aux réserves de la gendarmerie auprès des armées et délégué adjoint à la jeunesse pour la gendarmerie

dans la limite des attributions du commandement de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des personnels de la réserve opérationnelle

dans la limite des attributions du bureau des personnels de la réserve opérationnelle

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets