Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (commission_parlementaire)

De: PRENELLE (Gwenaëlle, Armelle), épouse GATTI
Objet:
huissière de justice associée
huissier
huissier_residence="Charmes (Vosges)"
huissier_residence_departement_code="88"
nomination
02 Décembre 201702/12/2017
De: GILLES (Alain, Jean)
Objet:
huissier de justice
huissier
huissier_residence="Charmes (Vosges)"
huissier_residence_departement_code="88"
cessation de fonction
02 Décembre 201702/12/2017