corps="Tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, commissaire du Gouvernement au tribunal administratif de Lyon" (tag)

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De: Pierre Guillard
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
en application des dispositions del'article 5 de la loi n° 86-1304 du
23 décembre 1986
premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, commissaire du Gouvernement au tribunal administratif de Lyon
Groupe:
Tribunal administratif de Lyon
date_debut="2003-07-31"
corps="Tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, commissaire du Gouvernement au tribunal administratif de Lyon"
commissaire_gouvernement
tribunal
tribunal_administratif="Lyon"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000000612021(source JORF)
admission
14 Octobre 200314/10/2003

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.