Première ministre, afin d'exercer les mêmes fonctions, maître des requêtes au Conseil d'Etat (ministre)

De: Joachim BENDAVID
Objet:
Première ministre
afin d'exercer les mêmes fonctions
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
duree="trois ans"
membre_gouvernement
ministre="Première ministre, afin d'exercer les mêmes fonctions, maître des requêtes au Conseil d'Etat"
JORFTEXT000049068420(source JORF)
mise à disposition
01 Février 202401/02/2024