tribunal="des conflits et le Conseil d'État, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses, les dossiers de protection juridique des fonctionnaires et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €" (tag)

De:	Michaël KAUFFMANN administrateur civil hors classe, chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires, directement placé sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux
Objet:	au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'État, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses, les dossiers de protection juridique des fonctionnaires et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:	Tribunal des conflits Conseil d'État Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

délégation de signature

De:	Virginie HUBERT attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires
Objet:	au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'État, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses, les dossiers de protection juridique des fonctionnaires et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:	Tribunal des conflits Conseil d'État Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

délégation de signature