tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat dans la limite ses attributions" (tag)

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De: Vincent PLOQUIN-DUCHEFDELAVILLE
maître des requêtes au Conseil d'Etat, chargé des fonctions d'adjoint à la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat dans la limite ses attributions
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat dans la limite ses attributions"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000043884853(source JORF)
délégation de signature
03 Août 202103/08/2021

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.