des conflits et le Conseil d'Etat dans la limite ses attributions (tribunal)

De: Vincent PLOQUIN-DUCHEFDELAVILLE
maître des requêtes au Conseil d'Etat, chargé des fonctions d'adjoint à la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat dans la limite ses attributions
Groupe:
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat dans la limite ses attributions"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
03 Août 202103/08/2021