tribunal_grande_instance="Paris, en position de congé de longue maladie" (tag)


De: Lhugnot (Paul-Henry)
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
pour invalidité imputable au service
en application de l'article L.27 du code des pensions civiles et militaires de retraite
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, en position de congé de longue maladie
Groupe:
Tribunal de grande instance de Paris, en position de congé de longue maladie
date_debut="1992-02-01"
a_sa_demande
magistrat="Substitut du procureur"
tribunal
tribunal_grande_instance="Paris, en position de congé de longue maladie"
depart_retraite
JORFTEXT000000541969(source JORF)
admission
06 Août 199206/08/1992

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.