Havre, pour exercer des fonctions au siège (tribunal_judiciaire)

De: Marc REYNAUD
Objet:
après la réalisation d'un stage probatoire
COUR D'APPEL DE ROUEN
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire du Havre, pour exercer des fonctions au siège
Groupe:
cour_appel="Rouen"
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire="Havre, pour exercer des fonctions au siège"
nomination
24 Décembre 202424/12/2024