Havre, pour exercer des fonctions au siège (tribunal_judiciaire)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Marc REYNAUD
Objet:
après la réalisation d'un stage probatoire
COUR D'APPEL DE ROUEN
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire du Havre, pour exercer des fonctions au siège
Groupe:
Cour d'appel de Rouen
Tribunal judiciaire du Havre
cour_appel
=
"
Rouen
"
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire
=
"
Havre, pour exercer des fonctions au siège
"
JORFTEXT000050823180
(source JORF)
nomination
24 Décembre 2024
24/12/2024