directeur de la sûreté des installations nucléaires

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'environnement, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre de l'environnement, les actes, arrêtés ou décisions individuels concernant les installations nucléaires, dans la mesure où ils ne comportent pas de dérogations aux textes généraux réglementant ces installations

directeur de l'information et de la communication

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil hors classe

au nom du ministre délégué au tourisme, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ressortissant à la gestion administrative et financière des services officiels français du tourisme à l'étranger

sous-directeur

à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions qui lui sont confiées

sous-directeur

à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et juridiques

attaché principal d'administration scolaire et universitaire

à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et juridiques