5. Quant à l'avis donné par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

son évocation par le Gouvernement est pour le moins cocasse. En effet

semble oublier que le CSPLA, organe consultatif

quasi exclusivement de représentants des ayants droit - musique, cinéma, logiciels, bases de données, artistes-interprètes, « majors du disque »... - et que les SPRD en forment la majorité ! Ainsi, cet avis émanant des bénéficiaires de la mesure critiquée validerait constitutionnellement une atteinte à la vie privée et aux libertés individuelles... Ce n'est pas sérieux
