dans le grade de préfet

directeur général de l'administration et des finances

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

André Damien au siège d'académicien titulaire vacant dans la section Législation

par l'Académie des sciences morales et politiques de

directeur de l'administration générale

au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de recettes