à faire valoir ses droits à une pension de retraite

ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de la Vienne

à faire valoir ses droits à une pension de retraite

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

des cadres

admise à faire valoir ses droits à la retraite

d'office, pour limite d'âge

inspectrice du travail, affectée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale de l'Essonne

inspecteur général des finances

au maintien en activité

Général de brigade

inspecteur technique administratif du service de santé des armées à l'inspection du service de santé des armées

Médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe

inspecteur du service de santé des armées

Général de brigade

adjoint « emploi » au directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense

Médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe

inspecteur à l'inspection du service de santé des armées

Pharmacien général inspecteur, pharmacien chef des services hors classe

inspecteur à l'inspection du service de santé des armées

Médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe

inspecteur à l'inspection du service de santé des armées

Ingénieur général de 2e classe de l'armement

directeur de l'unité de management Opérations d'armement hélicoptères de la direction des opérations

Général de division

chef de l'état-major interarmées de force et d'entraînement

Ingénieur général de 1re classe de l'armement

chargé de mission dissuasion auprès du directeur des opérations

Général de brigade

chef d'état-major du général commandant le quartier général de corps de réaction rapide

Général de brigade

général adjoint à la préparation opérationnelle au commandant des forces terrestres

Ingénieure générale de 2e classe de l'armement

chef du service du maintien en condition opérationnelle de la direction des opérations

Ingénieur général de 1re classe de l'armement

des fonctions de directeur adjoint des opérations

Ingénieur général de 1re classe de l'armement

des fonctions de directeur adjoint du développement international et de chef du service du soutien aux exportations de défense de la direction du développement international

contrôleuse principale des finances publiques

les fiches d'avance sur frais de mission et les fiches d'allocation de devises des magistrats et fonctionnaires du ministère de la justice et des libertés

inspectrice des finances publiques

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la qualité juridique et comptable

au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et de recettes et les ordres de recettes

dans la limite de ses attributions

adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, les ordonnances de virement, les ordonnances de délégation ainsi que les ordres de recettes

dans la limite de leurs attributions respectives

adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, les ordonnances de virement, les ordonnances de délégation ainsi que les ordres de recettes

dans la limite de leurs attributions respectives

secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, les ordonnances de virement, les ordonnances de délégation ainsi que les ordres de recettes

dans la limite de leurs attributions respectives

adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, les ordonnances de virement, les ordonnances de délégation ainsi que les ordres de recettes

dans la limite de leurs attributions respectives

secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, et à

au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et de recettes et les ordres de recettes

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et de recettes et les ordres de recettes

dans la limite de leurs attributions

attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, placés sous l'autorité du chef du bureau de la qualité juridique et comptable

au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et de recettes et les ordres de recettes

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la qualité juridique et comptable

au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et de recettes et les ordres de recettes

dans la limite de ses attributions

adjointe administrative principale de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, les ordonnances de virement, les ordonnances de délégation ainsi que les ordres de recettes

dans la limite de leurs attributions respectives

adjointe administrative principale de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, les ordonnances de virement, les ordonnances de délégation ainsi que les ordres de recettes

dans la limite de leurs attributions respectives

adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, les ordonnances de virement, les ordonnances de délégation ainsi que les ordres de recettes

dans la limite de leurs attributions respectives

adjointe administrative principale de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, les ordonnances de virement, les ordonnances de délégation ainsi que les ordres de recettes

dans la limite de leurs attributions respectives

secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, les ordonnances de virement, les ordonnances de délégation ainsi que les ordres de recettes

dans la limite de leurs attributions respectives

adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, les ordonnances de virement, les ordonnances de délégation ainsi que les ordres de recettes

dans la limite de leurs attributions respectives

adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, les ordonnances de virement, les ordonnances de délégation ainsi que les ordres de recettes

dans la limite de leurs attributions respectives

adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du centre de service Chorus

au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et de recettes et les ordres de recettes

dans la limite de leurs attributions

à

au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et de recettes et les ordres de recettes

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à

au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et de recettes et les ordres de recettes

dans la limite de leurs attributions respectives

lieutenant colonel de gendarmerie, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 11 de la présente décision

dans la limite de ses attributions

attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières de la police nationale

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 11 de la présente décision

dans la limite de ses attributions

attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du budget et du fonctionnement de l'administration centrale

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 2 de la présente décision

dans la limite de ses attributions

administrateur civil, chef de la mission Chorus, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des affaires financières

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, correspondances courantes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation

dans la limite de ses attributions

chef des services techniques, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières de l'administration territoriale

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 11 de la présente décision

dans la limite de ses attributions

administrateur civil, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des programmes d'administration générale

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, correspondances courantes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation

dans la limite de ses attributions

colonel de gendarmerie, chef du bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale, à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur civil, chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires immobilières

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur civil, chef du bureau des affaires immobilières de la police nationale, à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du budget et du fonctionnement de l'administration centrale, à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur civil, chef du bureau de la synthèse budgétaire et financière, à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la qualité juridique et comptable, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires financières

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur des services techniques, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 11 de la présente décision

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur des services techniques, collaborateurs du chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 11 de la présente décision

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la qualité juridique et comptable

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 7 de la présente décision

dans la limite de ses attributions

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la synthèse budgétaire et financière

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 7 de la présente décision

dans la limite de ses attributions

attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'exécution et de l'analyse de la dépense

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 7 de la présente décision

dans la limite de ses attributions

attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des ressources et des achats

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 2 de la présente décision

dans la limite de ses attributions

attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, collaboratrice du chef du bureau du budget et du fonctionnement de l'administration centrale

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 2 de la présente décision

dans la limite de ses attributions respectives

administratrice civile, chef du bureau des affaires immobilières de l'administration territoriale, et à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale, chef du bureau des ressources et des achats, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des programmes d'administration générale

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du centre de service Chorus pour l'administration générale, et à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

administratrice civile, chef du bureau de l'exécution et de l'analyse de la dépense, et à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 11 de la présente décision

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 11 de la présente décision

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 11 de la présente décision

dans la limite de leurs attributions respectives

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 11 de la présente décision

dans la limite de leurs attributions respectives

chef des services techniques, chef du bureau du soutien logistique, à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, pièces comptables et correspondances courantes visés à l'article 1er de la présente décision

dans la limite de leurs attributions respectives. »

chef des services techniques, directeur de l'établissement central logistique de la police nationale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'équipement et de la logistique et de son adjoint

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, pièces comptables et correspondances courantes visés à l'article 1er de la présente décision

dans la limite de leurs attributions respectives. »

commissaire divisionnaire de police, chef du bureau de l'armement et des matériels techniques, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, pièces comptables et correspondances courantes visés à l'article 1er de la présente décision

dans la limite de leurs attributions respectives. »

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'habillement, à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, pièces comptables et correspondances courantes visés à l'article 1er de la présente décision

dans la limite de leurs attributions respectives. »

directeur des services pénitentiaires, directeur du service de l'emploi pénitentiaire, directement placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception, ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis

au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires ainsi que tous les actes relatifs à la gestion des personnels du service de l'emploi pénitentiaire qui ne requièrent pas l'avis préalable de la commission administrative

agent contractuel, directeur adjoint du service de l'emploi pénitentiaire, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis

au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires

directeur technique

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis

au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires

agent contractuel, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis

au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires

attaché principal d'administration, chef du service des achats au service de l'emploi pénitentiaire, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis

au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires

chef de service, adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

conseiller d'administration, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachés principaux d'administration, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directeur interrégional des services pénitentiaires, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

contrôleur des armées, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directeurs des services pénitentiaires, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

magistrats, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateurs civils, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directeur des services pénitentiaires, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration pénitentiaire sur le territoire métropolitain

attaché d'administration

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration pénitentiaire sur le territoire métropolitain

attachée principale d'administration

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de ses attributions, les arrêtés relatifs aux mutations, aux promotions et aux renouvellements de détachement, les arrêtés relatifs aux congés de longue durée et de longue maladie, aux mi-temps thérapeutiques, aux temps partiels, les arrêtés portant démission, les indemnisations attribuées aux membres du jury des concours, les bons de transport et de fret établis dans le cadre des congés bonifiés, les attestations de service fait

à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agents contractuels

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administratrices civiles, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

comme titulaire du droit de préemption dans le périmètre ainsi délimité

comme titulaire du droit de préemption dans le périmètre ainsi délimité

comme titulaire du droit de préemption dans le périmètre ainsi délimité

comme titulaire du droit de préemption dans le périmètre ainsi délimité

comme titulaire du droit de préemption dans le périmètre ainsi délimité

comme titulaire du droit de préemption dans le périmètre ainsi délimité

attachée d'administration, adjointe au chargé des fonctions de sous-directeur de l'administration et de la logistique

au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services, dans la limite de quinze fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics susvisé

Commissaire en chef

chargé des fonctions de sous-directeur de l'administration et de la logistique

au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services, dans la limite de quinze fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics susvisé

Lieutenant-colonel

chargé des fonctions de chef de bureau budget de la sous-direction administration et logistique

au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services, dans la limite de quinze fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics susvisé