directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants, pour se prononcer, au nom du directeur général de l'UNCAM, sur les demandes d'avis conforme présentées par les organismes locaux d'assurance maladie relevant du régime social des indépendants, dans le cadre de la procédure des pénalités financières prévues à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale envers les assurés relevant de son régime

directeur général de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole

au nom du directeur général de l'UNCAM, les décisions concernant la procédure de l'avis conforme du directeur de l'UNCAM pour le prononcé

par les organismes locaux d'assurance maladie relevant du régime agricole, des pénalités financières prévues à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale envers un assuré ou l'employeur d'un assuré relevant de son régime