JORFTEXT000000162900
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Triaulaire (Jean-Pierre)
substitut du procureur général près cette cour d'appel de Caen
titulaire
Objet:
commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Caen
Remplace:
M. Clouet (Daniel)
Groupe:
Cour d'appel de Caen
commissaire_gouvernement
cour_appel
=
"
Caen
"
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(source JORF)
nomination
01 Février 1993
01/02/1993