JORFTEXT000000171088
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Niddam (Germaine), épouse Dupre
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
en application des dispositions de l'article L
conseiller à la cour d'appel d'Angers
Groupe:
Cour d'appel d'Angers
date_debut
=
"
1991-08-01
"
a_sa_demande
cour_appel
=
"
Angers
"
magistrat
=
"
Conseiller à la cour
"
depart_retraite
JORFTEXT000000171088
(source JORF)
admission
26 Avril 1991
26/04/1991