JORFTEXT000000193923
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Woirhaye (Hugues)
substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Paris
Remplace:
M. Mellottee (Christian)
Groupe:
Cour d'appel de Paris
commissaire_gouvernement
cour_appel
=
"
Paris
"
suppleant
JORFTEXT000000193923
(source JORF)
désignation
13 Juin 1998
13/06/1998
De:
Mellottee (Christian)
avocat général à la cour d'appel de Paris
Objet:
commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Paris
Remplace:
M. Jobard (Yves)
Groupe:
Cour d'appel de Paris
commissaire_gouvernement
cour_appel
=
"
Paris
"
JORFTEXT000000193923
(source JORF)
désignation
13 Juin 1998
13/06/1998