JORFTEXT000000193923

De: Woirhaye (Hugues)
substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Paris
Remplace:M. Mellottee (Christian)
Groupe:
commissaire_gouvernement
cour_appel="Paris"
suppleant
désignation
13 Juin 199813/06/1998
De: Mellottee (Christian)
avocat général à la cour d'appel de Paris
Objet:
commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Paris
Remplace:M. Jobard (Yves)
Groupe:
commissaire_gouvernement
cour_appel="Paris"
désignation
13 Juin 199813/06/1998