JORFTEXT000000197690

De: Pierre Grapinet
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseiller à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
date_debut="2000-01-05"
a_sa_demande
cour_cassation
magistrat="Conseiller à la cour"
depart_retraite
JORFTEXT000000197690(source JORF)
admission
09 Octobre 199909/10/1999