JORFTEXT000000200179

De: Guillaume (Gérard)
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
en application de la loi organique no 88-23 du
7 janvier 1988
maintenu en fonctions
avocat général près la cour d'appel de Basse-Terre
Groupe:
Cour d'appel de Basse-Terre
date_debut="1997-07-11"
date_fin="1998-06-30"
cour_appel="Basse-Terre"
magistrat="Avocat général"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000000200179(source JORF)
admission
10 Septembre 199710/09/1997