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De: Braibant (Guy)
président de section honoraire au Conseil d'Etat
Objet:
vice-président de la Commission supérieure de codification
Groupe:
Commission supérieure de codification
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nomination
10 Octobre 199710/10/1997
De: Gouëffic (Nicole)
attaché principal d'administration centrale
Objet:
secrétaire général de la Commission supérieure de codification
Groupe:
Commission supérieure de codification
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nomination
10 Octobre 199710/10/1997
De: Chabanol (Daniel)
conseiller d'Etat
Objet:
membres permanents de la Commission supérieure de codification
a)
Sur proposition du Conseil d'Etat
membre suppléant
Groupe:
Conseil d'État
suppleant
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désignation
10 Octobre 199710/10/1997
De: Sauzay (Philippe)
conseiller d'Etat
Objet:
membres permanents de la Commission supérieure de codification
a)
Sur proposition du Conseil d'Etat
membre titulaire
Groupe:
Conseil d'État
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désignation
10 Octobre 199710/10/1997
De: Schwerer (Bertrand)
conseiller référendaire
Objet:
membres permanents de la Commission supérieure de codification
c)
Sur proposition de la Cour des comptes
membre suppléant
Groupe:
Cour des comptes
cour_comptes
suppleant
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désignation
10 Octobre 199710/10/1997
De: Descheemaeker (Christian)
conseiller maître, premier avocat général
Objet:
membres permanents de la Commission supérieure de codification
c)
Sur proposition de la Cour des comptes
membre titulaire
Groupe:
Cour des comptes
cour_comptes
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désignation
10 Octobre 199710/10/1997
De: Tricot (Daniel)
conseiller
Objet:
membres permanents de la Commission supérieure de codification
b)
Sur proposition de la Cour de cassation
membre suppléant
Groupe:
Cour de cassation
cour_cassation
suppleant
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désignation
10 Octobre 199710/10/1997
De: Laplace (Jean-Claude)
conseiller
Objet:
membres permanents de la Commission supérieure de codification
b)
Sur proposition de la Cour de cassation
membre titulaire
Groupe:
Cour de cassation
cour_cassation
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désignation
10 Octobre 199710/10/1997

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