JORFTEXT000000202695

De: Martine Stouff, épouse Peronnet
avocat
Objet:
conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence en service extraordinaire
Groupe:
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
cour_appel="Aix-en-Provence en Service Extraordinaire"
magistrat="Conseiller à la cour"
JORFTEXT000000202695(source JORF)
nomination
28 Octobre 199728/10/1997