Objet: | au nom du ministre délégué à la ville dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et autres pièces relatives à l'exécution de la section Ville du budget Emploi et solidarité, à l'exception des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. » |