JORFTEXT000000209673


De: Philippe Cèbe
directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du logement
Objet:
au nom du ministre délégué à la ville
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et autres pièces relatives à l'exécution de la section Ville du budget Emploi et solidarité, à l'exception des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »
Groupe:
cour_comptes
autorite_delegation="Ministre délégué à la ville"
délégation de signature
20 Février 199920/02/1999

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.