JORFTEXT000000210550

De: Hélène Magliano
présidente de chambre à la cour d'appel de Paris
Objet:
procureure générale près la cour d'appel de Dijon
Groupe:
Cour d'appel de Dijon
conseil_des_ministres
cour_appel="Dijon"
magistrat="Procureur"
JORFTEXT000000210550(source JORF)
nomination
04 Avril 199904/04/1999