JORFTEXT000000213159

De: Jean-Philippe Vachia
conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes
Objet:
à la délégation
avocat général à la Cour des comptes
Groupe:
Cour des comptes
date_debut="1999-10-15"
cour_comptes
magistrat="Avocat général"
JORFTEXT000000213159(source JORF)
cessation de fonction
23 Octobre 199923/10/1999