JORFTEXT000000215921
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Olivier Dropet
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
procureur général près la cour d'appel de Colmar
Groupe:
Cour d'appel de Colmar
date_debut
=
"
2000-09-02
"
a_sa_demande
cour_appel
=
"
Colmar
"
magistrat
=
"
Procureur
"
depart_retraite
JORFTEXT000000215921
(source JORF)
admission
08 Avril 2000
08/04/2000