JORFTEXT000000217196

De: Colette Thoumieux, épouse Ellies
Objet:
dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du
7 janvier 1988
modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance
conseillère à la cour d'appel de Bordeaux
Groupe:
Cour d'appel de Bordeaux
date_debut="2000-03-15"
date_fin="2003-03-14"
cour_appel="Bordeaux"
magistrat="Conseiller à la cour"
JORFTEXT000000217196(source JORF)
nomination
03 Juin 200003/06/2000