JORFTEXT000000226357
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Houlette (Eliane), épouse Barbier
substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris
Objet:
l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises pour le ressort de la cour d'appel de Paris
magistrat inspecteur suppléant
Remplace:
M. Cazals (Jacques)
Groupe:
Cour d'appel de Paris
cour_appel
=
"
Paris
"
magistrat
suppleant
JORFTEXT000000226357
(source JORF)
charge
20 Février 2002
20/02/2002