JORFTEXT000000237520

De: Jean-Pierre Dintilhac
conseiller à la Cour de cassation
Objet:
président de chambre à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
cour_cassation
magistrat="Président de chambre"
president
JORFTEXT000000237520(source JORF)
nomination
23 Juillet 200423/07/2004