JORFTEXT000000243220
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Evelyne Collomp
Objet:
membre suppléante de la Commission bancaire
conseillère à la Cour de cassation
Remplace:
M. Bernard Peyrat
Groupe:
Cour de cassation
cour_cassation
magistrat
=
"
Conseiller à la cour
"
suppleant
JORFTEXT000000243220
(source JORF)
nomination
06 Juillet 2006
06/07/2006
De:
Bernard Peyrat
Objet:
membre titulaire de la Commission bancaire
conseiller à la Cour de cassation
Remplace:
M. Jean Léonnet
Groupe:
Cour de cassation
cour_cassation
magistrat
=
"
Conseiller à la cour
"
JORFTEXT000000243220
(source JORF)
nomination
06 Juillet 2006
06/07/2006
