JORFTEXT000000245851


De: Isabelle de Silva
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits
Remplace:M. Jacques-Henri Stahl
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal="des conflits"
suppleant
JORFTEXT000000245851(source JORF)
nomination
31 Octobre 200631/10/2006

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.