JORFTEXT000000278830
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Dominique Gaillardot
substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Versailles
suppléant
Groupe:
Cour d'appel de Versailles
cour_appel
=
"
Versailles
"
suppleant
JORFTEXT000000278830
(source JORF)
désignation
31 Mars 2007
31/03/2007