JORFTEXT000000278830

De: Dominique Gaillardot
substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Versailles
suppléant
Groupe:
cour_appel="Versailles"
suppleant
désignation
31 Mars 200731/03/2007