JORFTEXT000000351324

De: Mosès (François)
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
président de chambre à la Cour des comptes
Groupe:
Cour des comptes
date_debut="1990-07-06"
cour_comptes
magistrat="Président de chambre"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000000351324(source JORF)
admission
10 Juillet 199010/07/1990